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Le voisinage : distances des constructions et des plantations |
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| Catégorie : Troubles de voisinage |
| Ajouté le : 16/12/2008 16:32 |
| Auteur : sgm |
| Lectures : 956 |
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1. Les constructions
Les distances que doivent respecter les constructions entre elles varient d'une commune à une autre et d'un terrain à l'autre suivant la zone sur laquelle elles sont situées.
En l'absence de règles locales d'urbanisme, la distance à respecter pour édifier un immeuble doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres. Le calcul se fait à partir de la limite séparative.
Ainsi, une construction dont la hauteur est de 7 mètres doit être au moins à 3,5 métres de la limite séparative.
Si elle ne fait que 4 mètres de hauteur, la distance sera obligatoirement de 3 mètres.
A noter : Le propriétaire peut choisir de construire en limite séparative ( sans régles de distance ) dans le respect des droits de son voisin ( ensoleillement, vue...).
2. Les plantations
Chacun est libre de planter ce qu'il désire dans son jardin. Mais pour pallier aux éventuels dommages que peuvent causer des plantations sur le fonds voisin, les usages et règlementations locaux ou à défaut la loi, imposent des distances à respecter. Le respect de ses règles ne dispense pas les propriétaires d'entretenir les plantations susceptibles de troubler la jouissance du voisin.
* Les distances :
Avant de planter, il faut se renseigner sur l'existence d'une éventuelle règlementation d'urbanisme ou d'un usage local en la matière (mairie, chambre d'agriculture...). Ces règles sont prioritaires sur celles prévues par le code civil.
A défaut de règles spécifiques, les distances à respecter sont :
- de 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur,
- de 0,50 mètres de cette ligne pour les plantations inférieures à 2 mètres.
Une plantation de plus de 30 ans qui ne respecte pas la distance prévue ne peut plus être contestée. Le point de départ de ce délai n'est pas la date de la plantation de l'arbre mais celle où l'arbre en grandissant a dépassé la hauteur légale ou d'usage.
* Le calcul de la distance :
Pour un arbre, la distance se mesure en principe du milieu du tronc.
Pour une limite séparative, on se place à partir de la ligne divisoire des deux fonds.
S'il existe un mur mitoyen, la distance part du milieu du mur.
Si le mur appartient au voisin, la distance part de la face du mur orienté vers l'arbre.
Si le mur appartient à celui qui plante l'arbre, la distance part de la face du mur orientée vers la propriété voisine.
A noter : Les propriétaires peuvent entreprendre des plantations en espalier sans distance minimale à condition que la plantation ne dépasse pas la crête du mur. Si le mur est mitoyen, chaque propriétaire peut faire des plantations de son côté. Mais, si le mur est privatif, seul le propriétaire de ce mur peut planter en espalier des arbres contre le mur.
* L'entretien des plantations :
Même lorsque les distances minimales sont respectées, il peut arriver que les branches ou les racines empiètent chez le voisin et dans ce cas, la loi impose de couper ou d'élaguer.
- La coupe des racines
Le propriétaire du terrain sur lequel dépassent les racines des arbres voisins est en droit de les couper en limite séparative. Pour cela, il n'est pas nécessaire de se faire autoriser.
- L'élagage des arbres
Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres lorsqu'elles dépassent de la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Ce dernier n'est pas en droit de le faire lui même (comme pour les racines) mais peut contraindre le voisin.
A défaut d'entente, c'est le juge du tribunal d'instance qui le condamnera sous astreinte.
L'obligation d'élaguer ne se perd pas si rien n'a été fait pendant 30 ans.
Les fruits qui pendent aux branches des arbres ne deviennent la propriétaire du voisin que lorsqu'ils tombent à terre.
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