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Les infractions routières : recours contre les sanctions |
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| Catégorie : Usagers de la route |
| Ajouté le : 16/12/2008 16:54 |
| Auteur : sgm |
| Lectures : 832 |
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1. Les recours en matière contraventionnelle
* Les contraventions les plus légères des quatre premières classes :
Les contraventions les plus légères des quatre premières classes relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire à la condition que plusieurs infractions n'aient pas été commises simultanément (dans ce cas le contrevenant est convoqué devant le tribunal de police). Ainsi, le contrevenant n'a qu'à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire afin d'éteindre l'action publique.
Toutefois s'il entend contester le bien fondé de la contravention,une requête ou une réclamation justifiant de motifs légitimes ou de circonstances exceptionnelles doit être adressée dans les 45 jours au service verbalisateur. Cette requête est transmise au ministère public.
Le Ministère public peut renoncer à l'exercice des poursuites(classement sans suite) ou engager des poursuites sous deux formes :
- en mettant en jeu la procédure simplifiée: le juge statue au vu du dossier (sans débat et donc sans convocation du contrevenant) par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende. Le ministère public peut dans les 10 jours de l'ordonnance former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal. Si à l'expiration de ce délai, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrevenant a 30 jours pour payer l'amende ou former opposition à l'exécution de l'ordonnance afin d'être jugé par le tribunal selon la procédure normale;
- en citant le contrevenant devant le tribunal de police ce qui permettra au conducteur de présenter sa défense.
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans les délais, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire.
Dans le cadre de certaines infractions notamment dans le cadre du contrôle sanction automatisé, la contestation est plus limitée afin d'éviter des recours abusifs. Sont concernées :
- les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
- le non respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- la circulation sur des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules tels que les couloirs de bus, pistes cyclables,
- les contraventions de stationnement.
Une fois constatée, l'infraction entraîne l'envoi automatique d'un avis de contravention au titulaire de la carte grise. Le titulaire du certificat d'immatriculation est alors pécuniairement (et non pénalement) responsable de la contravention, il doit donc concrètement payer l'amende à moins de prouver qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ou qu'il a été victime d'un cas de force majeure (vol, destruction de son véhicule).
En fonction de l'une ou l'autre des situations, la contestation envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception doit être accompagnée de documents suivants :
- le dépôt de plainte pour vol ou destruction, ou la lettre précisant l'identité complète de la personne ayant commis l'infraction,
- un document attestant du dépot de la consignation.
La requête est sans consignation si le véhicule a été volé ou détruit ou si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits. Le propriétaire doit alors indiquer l'identité complète de la personne pour échapper aux poursuites.
Toutes autres motifs de contestation (ou toute requête sans consignation décrites ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigées ne sont pas produits) impose une consignation de 135 euros (pour une contravention de 4ième classe).
Le versement de cette somme doit s'effectuer en même temps que l'envoi du formulaire de requête en exonération et que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.
Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention.
Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points et est remboursé à la demande du propriétaire dans deux cas :
- la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête,
l'officier du ministère public saisi la juridiction de proximité et le juge prononce la relaxe.
- dans le cas contraire, la contravention et l'amende seront confirmées sachant que l'amende infligée par le tribunal ne pourra pas être inférieure à l'amende forfaitaire majorée de 10%. La condamnation entraînant aussi la perte de points prévue pour l'infraction.
* Les contraventions les plus graves de la 4ème classe et les contraventions de la 5ème classe :
Le tribunal de police est systématiquement saisi.
Si un jugement est rendu alors que le prévenu n'a pas comparu, ce dernier peut faire opposition dans le délai de 10 jours à compter de la signification qui lui a été faite du jugement.
Si le prévenu a comparu, le délai part à compter du prononcé du jugement.
A noter
Le montant de l'amende judiciaire ne peut jamais être inférieur à celui de l'amende forfaitaire encourue.
2. Les recours en matière délictuelle
La commission d'un délit a pour conséquence la convocation devant le tribunal correctionnel. L'appel du jugement rendu par cette juridiction est toujours possible dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement.
* Les recours contre les sanctions relatives au permis de conduire
- Le recours contre les retraits de points :
Il est possible de demander l'annulation des retraits de points si le conducteur n'a pas été informé de la perte de points encourue et subie ou encore si cette information est erronée.
C'est à l'administration d'apporter la preuve de l'information préalable et de la notification des décisions de retrait de points.
Un automobiliste qui se voit retirer deux points alors que l'agent verbalisateur lui avait remis un formulaire n'en mentionnant qu'un se verra restituer les deux points.
Il est nécessaire dans un premier temps d'introduire un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur et à défaut de réponse dans les 2 mois ou en cas de réponse négative, saisir le tribunal administratif.
- Le recours contre la suspension administrative du permis :
Il est possible d'effectuer un recours gracieux devant le préfet lui-même ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. L'absence de réponse de l'administration dans les 2 mois équivaut à un rejet de la demande.
En cas d'échec du recours gracieux ou en cas de vice de procédure de la suspension du permis, le conducteur peut former un recours devant le tribunal administratif.
- Le recours contre la suspension judiciaire du permis ou son annulation :
Le conducteur peut former un appel du jugement dans les 10 jours suivant sa signification. Passé ce délai, le jugement devient définitif et peut être exécuté. Si des moyens de droit devait être invoqué, un pourvoi pourrait être formé dans les 5 jours de l'arrêt.
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