|
Menu + | |
|
 |
|
Recherche | |
|
|
|
Visite Virtuelle |
Maison
du Temps Libre
|
|
|
|
| |
La livraison: recours en cas d'absence ou de retard |
 | |
| Catégorie : Consommation |
| Ajouté le : 17/12/2008 09:33 |
| Auteur : sgm |
| Lectures : 942 |
| Commentaires : 0 [ Poster un commentaire ]
| Note :  [ Evaluer ]
|
Le contrat formé, l'obligation principale du professionnel est de livrer le bien acheté ou d'exécuter la prestation demandée. En l'absence de livraison ou en présence d'une livraison tardive, le consommateur dispose de plusieurs actions.
1. L’absence de livraison
*Un bien ou un service non livré :
L'absence de livraison revêt plusieurs aspects. Le professionnel peut ne rien livrer du tout ou ne pas exécuter sa prestation, ou encore délivrer un bien ou un service non conforme aux prévisions du contrat.
L'absence de livraison ne pose guère de problèmes de preuve.
En revanche, la livraison non conforme est une notion plus délicate à appréhender. Le consommateur devra prendre soin, lors de la livraison, de contrôler la conformité du bien. A défaut de réserves ou de refus de livraison, les tribunaux semblent considèrer que le consommateur ne peut pas invoquer des défauts de conformité pour remettre en cause le contrat.
Le défaut de conformité s'apprécie par rapport aux stipulations contractuelles.
A défaut de précision dans le contrat, les tribunaux considèrent que la livraison doit porter sur une chose d'une "qualité loyale et marchande". L'importance du défaut de conformité importe peu, il peut s'agir, par exemple, d'un simple défaut d'ordre esthétique. Ainsi, la différence de couleur d'un meuble par rapport à la commande du consommateur est un défaut de conformité dés lors que cet aspect a été mentionné dans le contrat.
*Les sanctions en l'absence de livraison :
- Les sanctions défensives :
En l'absence de livraison, le consommateur peut refuser de payer le prix en invoquant l'exception d'inexécution. Cette action permet au consommateur de ne pas exécuter ses obligations (le paiement du prix), tant que le professionnel n'a pas exécuté ses obligations, c'est-à-dire la livraison du bien.
L'exception d'inexécution constitue un moyen de pression sur le professionnel qui doit livrer le bien ou exécuter sa prestation pour être payé.
Cette sanction peut être utilisée par le consommateur sans mise en demeure préalable et sans action devant les tribunaux, le simple fait de ne pas payer le prix suffit.
En présence d'une livraison non conforme, le consommateur peut refuser la livraison du bien.
Le vendeur devra livrer un bien conforme aux exigences du consommateur.
- Les sanctions offensives :
Le consommateur peut exercer différentes actions visant soit à maintenir le contrat, soit à l'anéantir.
Le consommateur peut demander l'exécution forcée du contrat. Celle-ci s'obtiendra en justice par une condamnation sous astreinte à délivrer le bien promis ou par une injonction de faire (voir la fiche "les procédures accélérées" dans la partie "justice").
De même, le consommateur peut demander la réfaction du contrat, c'est à dire la diminution du prix. La vente subsiste, mais en raison d'un défaut de conformité, une diminution du prix est pratiquée.
Le consommateur peut demander la résolution judiciaire du contrat. Dans cette situation, le professionnel rembourse au consommateur le prix payé et celui-ci restitue le bien acheté. La résolution judiciaire du contrat interviendra après une mise en demeure du vendeur resté infructueuse.
Que le consommateur maintienne le contrat ou l'anéantisse, il a toujours la possibilité d'obtenir le versement de dommages et intérêts s'il apporte la preuve que le retard dans la livraison ou dans l'exécution de la prestation lui a causé un préjudice.
La clause du contrat qui supprime le versement de dommages et intérêts est une clause abusive, inopposable au consommateur.
2. Une livraison tardive
*Les règles applicables à l'ensemble des contrats de consommation :
Si le professionnel ne livre pas ou n'exécute pas la prestation promise dans les délais prévus, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou son exécution forcée.
Dans tous les cas, il peut aussi demander des dommages et intérêts si le retard dans l'exécution lui cause un préjudice.
Les tribunaux ont jugé que la clause interdisant la résiliation en cas de retard constitue une clause abusive, elle est donc réputée non écrite.
Les professionnels prévoient souvent dans les contrats des clauses visant à supprimer ou à réduire leur responsabilité en cas de livraison tardive ou bien précisant que le délai mentionné est purement indicatif.
La Commission des clauses abusives considère que les clauses, qui ont pour objet ou pour effet de mentionner que la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation est donnée à titre indicatif, sont abusives.
A savoir : dans le cadre d'une action en résolution judiciaire du contrat, le consommateur peut arguer du caractère abusif de cette clause. Si un tribunal fait droit à sa demande, la clause sera réputée non écrite.
*Les règles spécifiques aux contrats de consommation de plus de 500€ :
Dans les contrats de consommation dont le prix dépasse 500€, le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation.
Si le délai n'est pas précisé dans le contrat, les tribunaux considérent que le consommateur peut demander la résolution judiciaire du contrat.
Lorsque la date fixée dans le contrat pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est dépassée de sept jours, le consommateur a la possibilité de dénoncer la convention en adressant au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le calcul du délai, le jour de la livraison n'est pas pris en compte.
A la réception de ce courrier par le professionnel, le contrat sera anéanti. Cependant, si le professionnel livre le bien ou exécute sa prestation avant la réception de la lettre, le consommateur ne pourra refuser la livraison.
Mais attention, l'envoi de la lettre recommandée doit intervenir dans les soixante jours suivant la date de livraison prévue au contrat. Au delà, il faut demander la résolution du contrat devant les tribunaux.
|
|
|
|
