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Le démarchage à domicile |
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| Catégorie : Consommation |
| Ajouté le : 17/12/2008 09:36 |
| Auteur : sgm |
| Lectures : 560 |
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Dès qu'une vente se réalise en dehors des circuits de distribution traditionnel, il s'agit d'un démarchage. Cette pratique commerciale s'accompagne souvent de méthodes agressives, si bien que certaines personnes achètent un bien ou demande l'exécution d'un service qui ne les intéressent pas.
Une réglementation stricte protége le consommateur qui contracte à la suite d'un démarchage.
1. Les conditions du démarchage à domicile
*La personne démarchée :
Les personnes physiques sont les seules à bénéficier de la réglementation sur le démarchage à domicile.
Par conséquent, une société ne peut invoquer des dispositions de la loi pour revenir sur un achat effectué auprès d'un démarcheur. Cependant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes considére que la protection bénéficie aux petites associations.
Les personnes physiques, pour être protégées, doivent contracter pour leurs besoins personnels et non professionnels. Ainsi, un gérant de station-service qui achéte un lecteur de chèques auprès d'un démarcheur ne peut invoquer la réglementation sur le démarchage à domicile.
*Le lieu et l'objet du démarchage :
- Le lieu du démarchage :
La protection du consommateur s'applique lorsque celui-ci est démarché :
•à son domicile;
•à sa résidence;
•sur son lieu de travail.
La protection s'applique également si le professionnel vient au domicile du consommateur à sa demande et commande un bien ou une prestation lors de sa visite.
La protection joue également si le démarchage est effectué dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé. Ainsi une vente conclue dans les salons d'un hôtel ou dans une salle des fêtes constitue un démarchage à domicile.
En revanche, un achat dans une foire ou un salon n'est pas soumis à cette réglementation.
Enfin, les tribunaux considèrent que la vente, effectuée dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone pour retirer un cadeau, constitue un démarchage à domicile.
- L'objet du démarchage :
La protection du consommateur vise la vente de biens meubles ou immeubles, la location et la fourniture de services.
2. Le régime du démarchage à domicile
*La protection du consommateur :
Un écrit obligatoire :
Le professionnel doit remettre au consommateur un écrit.
Ce contrat comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
• les noms du fournisseur et du démarcheur ;
• l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
• la désignation de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
• les conditions d'exécution du contrat (notamment les modalités et le délai de livraison des biens) ou d'exécution de la prestation de services ;
• le prix global à payer ;
• la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté ;
• le texte intégral des articles L.121-23, L.123-24, L.121-25, L.121-26 du code de la consommation.
*Un droit de rétractation :
Une fois le contrat signé, le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour revenir sur son engagement.
La renonciation s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandé avec accusée de réception.
Le délai de sept jours part le lendemain du jour où à été signée la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation est impératif c'est-à-dire que la clause du contrat par laquelle le consommateur renoncerait au droit de rétractation serait nulle et non avenue.
Afin de faciliter la mise en oeuvre du droit de rétractation, le contrat doit comporter un formulaire détachable comportant la mention suivante : "Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre".
Mais le consommateur peut renoncer à son engagement sur papier libre, il n'est pas obligé d'utiliser le formulaire détachable.
Le formulaire doit comporter :
• sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle le formulaire doit être envoyé ;
• sur l'autre face, les mentions suivantes :
en tête, la mention "Annulation de votre commande", suivie de la référence "Code de la Consommation, articles L.121-23 à L.123-26" ;
sous la rubrique "Conditions", les instructions suivantes :
"Compléter et signer ce formulaire" ;
"L'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception" ;
"Utiliser l'adresse figurant au dos" ;
"L'expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant" ;
Et, après un espacement, la phrase :
"Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après",
suivie des indications suivantes, à raison d'une seule par ligne :
"Nature du bien ou service commandé" ;
"Date de la commande" ;
"Nom du client" ;
"Adresse du client" ;
"Signature du client".
Avant la fin du délai de sept jours, le professionnel ne peut demander au consommateur sous quelque forme que ce soit une contrepartie financière quelconque. En d'autres termes, le versement d'acompte, d'arrhes, d'avance par chèque (même s'il n'est pas encaissé pendant le délai de sept jours) ou en espèces, ou une autorisation de prélèvement est interdit.
S'il s'agit d'une prestation de services, le professionnel ne peut pas effectuer sa prestation tant que le délai de sept jours n'est pas expiré.
*Les sanctions :
- Une sanction civile :
La violation des règles sur le démarchage à domicile est sanctionnée par la nullité du contrat.
La nullité du démarchage peut être demandé même si le contrat n'a pas été dénoncé dans les sept jours. C'est au professionnel d'apporter la preuve que les différentes exigences du code de la consommation ont été bien respectées : nécessité d'un écrit et formulaire de rétractation avec un contenu conforme aux dispositions légales (voir ci-dessus).
- Des sanctions pénales :
Les infractions relatives à l'absence de formulaire détachable, à la faculté de rétractation et aux mentions du contrat sont passibles d'un emprisonnement d'un an et/ou une amende de 3.750€.
Les sanctions pénales s'appliquent à l'encontre du démarcheur mais aussi au dirigeant de l'entreprise pour laquelle le démarchage a été effectué.
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