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L'envoi forcé: sanctions |
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| Catégorie : Consommation |
| Ajouté le : 17/12/2008 09:36 |
| Auteur : sgm |
| Lectures : 537 |
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Il arrive qu'un professionnel adresse à un consommateur des biens qu'il n'a jamais commandés en lui précisant qu'il peut les garder en payant le prix ou les réexpédier. Cette pratique commerciale est interdite par le code pénal. L'envoi forcé est sanctionné si plusieurs conditions sont réunies.
1. Les conditions de l'envoi forcé
*L'envoi d'un objet :
Le professionnel doit adresser un objet au consommateur, peu importe sa nature. La plupart du temps, il s'agit de marchandises comme des livres ou des disques. Parfois, il s'agit d'un document donnant droit à différents avantages comme une carte d'abonnement à une revue ou une carte d'adhérent à une association.
*L'absence de demande du destinataire :
L'envoi n'est forcé que si le consommateur n'a rien commandé. Ainsi, lorsque le consommateur envoie au professionnel un document découpé dans une offre publicitaire, l'envoi est tout à fait licite. Il s'agit en définitive d'une vente par correspondance sollicitée par le consommateur.
En revanche, l'envoi est illicite si le consommateur n'a rien commandé.
L'envoi est qualifié de forcé lorsque la preuve de la demande du consommateur ne pourra être établie par le vendeur.
*La correspondance accompagnant l'envoi :
Le bien envoyé au consommateur doit être accompagné d'une lettre précisant que l'objet doit être payé ou renvoyé au professionnel. La lettre est considérée comme "accompagnant" le bien si elle est jointe à celui-ci ou si elle le précède ou si elle le suit de quelques jours.
2. Les sanctions de l'envoi forcé
Le professionnel, coupable de la contravention d'envoi forcé encourt des sanctions pénales et civiles.
*Les sanctions pénales :
Les amendes diffèrent selon que le professionnel est une personne physique ou une personne morale.
Les personnes physiques encourent une amende de 1.500€ au plus et 3.000€ en cas de récidive.
Des peines complémentaires sont prévues, il s'agit :
• d'une interdiction d'émettre des chèques pendant trois ans;
• de la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales encourent une amende de 7.500€ au plus et 15.000€ en cas de récidive.
Les peines complémentaires sont les mêmes que pour les personnes physiques.
*Les sanctions civiles :
La vente est nulle pour absence de consentement. En d'autres termes, le consommateur ne doit ni payer le prix, ni retourner le bien envoyé. En revanche, il ne peut l'utiliser et il doit le rendre au professionnel si celui-ci vient le rechercher.
Le consommateur a également la possibilité de demander le versement de dommages et intérêts s'il peut démontrer l'existence d'un préjudice du à l'envoi du produit non commandé.
Si le consommateur verse une somme pour un bien non commandé, il a la possibilité d'en demander le remboursement. En effet, toute somme indûment perçue par une entreprise, sans engagement express et préalable du consommateur, doit être restituée avec intérêts au taux légal majoré de moitié, à compter de la demande de remboursement.
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