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Les arrhes et acomptes |
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| Catégorie : Consommation |
| Ajouté le : 17/12/2008 09:37 |
| Auteur : sgm |
| Lectures : 392 |
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Que ce soit pour réserver un article non disponible ou dans l'attente d'une livraison, le consommateur peut être amené à verser une somme d'argent. Le paiement, avant la livraison du bien commandé ou l'exécution d'une prestation de service, est tout à fait autorisé. Il permet pour les entreprises de se prémunir contre les risques de non-paiement.
La somme versée par le consommateur est soit des arrhes soit un acompte. La distinction est importante car l'engagement du consommateur est différent selon la qualification donnée à ce paiement préalable.
Dans les contrats de consommation, la règle est que, sauf clause contraire du contrat les sommes versées par le consommateur sont des arrhes. Si dans le contrat, il n'est pas fait mention de la notion d'acompte, les sommes versées sont des arrhes. A fortiori, s'il n'y a pas de contrat.
1. L'acompte
Lorsque la somme versée constitue un acompte, il s'agit d'un premier versement partiel qui s'imputera sur le prix du bien acheté ou de la prestation demandée.
Le versement d'un acompte indique un engagement ferme et définitif. La vente est considérée comme réalisée et le professionnel peut contraindre le consommateur à payer l'intégralité du prix.
Parallèlement, le professionnel est tenu de livrer le bien acheté ou d'exécuter la prestation demandée. A défaut, le consommateur a la possibilité d'agir en exécution forcée du contrat, demander la résolution du contrat ou encore maintenir le contrat et réclamer des dommages et intérêts pour le retard dans l'exécution.
2. Les arrhes
Lorsque la somme versée constitue des arrhes, le consommateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat. En d'autres termes, l'engagement des deux parties n'est pas définitif.
Si c'est le consommateur qui renonce au bien commandé ou à l'exécution de la prestation demandée, il abandonne, au profit du professionnel, la somme versée.
Si c'est le professionnel qui renonce a exécuter ses obligations, il doit verser le double des arrhes.
A savoir : Les sommes versées, arrhes ou acompte constitue un crédit accordé par le consommateur au professionnel. En d'autres termes, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom donné dans l'acte ( arrhes, acompte ou avance) est productive, au taux légal, d'intérêts qui courront à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation ou restitution des sommes versées d'avance.
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