En cas de stationnement illégal sur un parking privé, les moyens d'action diffèrent selon que le stationnement est de courte durée ou de longue durée....
Chacun doit supporter sur son terrain l'écoulement naturel de toutes les eaux qui s'y présentent (eaux de pluie, eaux de source, eaux résurgentes, eau...
Il ne sera question ici que de l’arbre situé sur un terrain privé. L’arbre privatif est en effet source de très nombreux contentieux entre voisins. D...
Le droit de jouir de sa propriété est un droit absolu. Il n'est pas possible en principe de pénétrer chez son voisin sans y avoir été invité. Toutef...
1. Les constructions Les distances que doivent respecter les constructions entre elles varient d'une commune à une autre et d'un terrain à l'autre su...
La mitoyenneté est une sorte de copropriété que possèdent deux voisins sur la clôture ou le mur qui sépare leurs terrains. Chacun des propriétaires a ...
Les troubles de voisinage comprennent aussi bien les nuisances sonores, que les odeurs gênantes, les fumées... Un particulier peut faire sanctionner...
Le propriétaire peut-il être déclaré responsable des dommages causés par son animal ? En vertu de l'article 1385 du code civil, que l'animal soit so...
Afin de protéger chacun contre les indiscrétions de ses voisins, la loi interdit de créer des ouvertures donnant sur une propriété privée contiguë à m...
L'émission de bruit est inhérente à l'activité humaine. Toutefois, certains bruits provoqués par l'activité humaine peuvent être constitutifs de nuis...
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