Le contrat formé, l'obligation principale du professionnel est de livrer le bien acheté ou d'exécuter la prestation demandée. En l'absence de livraiso...
La délivrance d'une note ou d'une facturation n'est pas obligatoire pour les produits vendus au consommateur. Lors d'achats en magasins, le profession...
Les comparateurs de prix vous permettent de trouver sur internet et ainsi comparer, d’un simple clic, les prix de vente de produits pratiqués sur diff...
Vous avez commandé sur un site internet de vente privée qui ne vous a pas livré ? Ces derniers temps, de nombreux sites se sont mis en redressement ju...
Dès qu'une vente se réalise en dehors des circuits de distribution traditionnel, il s'agit d'un démarchage. Cette pratique commerciale s'accompagne so...
Il arrive qu'un professionnel adresse à un consommateur des biens qu'il n'a jamais commandés en lui précisant qu'il peut les garder en payant le prix ...
Qui n'a jamais eu la sensation d'être observé lorsqu'il naviguait sur Internet ? Nous nous sommes en effet déjà tous étonnés de voir que les billets d...
Le consommateur dispose d'une protection légale contre la non conformité ou les vices cachés du bien acheté. Parfois, le vendeur propose au consommate...
Les professionnels profitent souvent de l'incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats inutiles ou très coûteux. Le législateur ...
[ 
[