Par un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne respectait pas les règles européennes en limitan...
L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de la protection offerte par le code de la consommation. Les ventes d’animaux domestiques s...
Alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a fait retirer de la vente plusieurs mi...
Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation...
Le mécanisme de l’éco-participation concernant les équipements électriques et électroniques ménagers est prolongé jusqu’au 1er janvier 2020. La loi a ...
La délivrance d'une note ou d'une facturation n'est pas obligatoire pour les produits vendus au consommateur. Lors d'achats en magasins, le profession...
Le contrat formé, l'obligation principale du professionnel est de livrer le bien acheté ou d'exécuter la prestation demandée. En l'absence de livraiso...
Qui n'a jamais eu la sensation d'être observé lorsqu'il naviguait sur Internet ? Nous nous sommes en effet déjà tous étonnés de voir que les billets d...
[ 
[