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Le législateur, afin de protéger le consommateur contre des engagements impulsifs, a mis en place un droit de rétractation. Mais ce droit de rétract...
Les ventes à distance revêtent diverses formes : contrat par correspondance; contrat par téléphone; contrat par minitel ou internet. La vente à dist...
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Comment est fixé le prix de l’eau ? Qui est propriétaire du compteur d’eau ? À quelle fréquence le compteur doit-il être relevé ? Comment se présente ...
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