Dès qu'une vente se réalise en dehors des circuits de distribution traditionnel, il s'agit d'un démarchage. Cette pratique commerciale s'accompagne so...
1. Avertissement L'attention des usagers est appelée sur le fait que les formalités de dédouanement des envois postaux, contenant des marchandises so...
Que ce soit pour réserver un article non disponible ou dans l'attente d'une livraison, le consommateur peut être amené à verser une somme d'argent. Le...
Le législateur, afin de protéger le consommateur contre des engagements impulsifs, a mis en place un droit de rétractation. Mais ce droit de rétract...
Le consommateur dispose d'une protection légale contre la non conformité ou les vices cachés du bien acheté. Parfois, le vendeur propose au consommate...
Les ventes à distance revêtent diverses formes : contrat par correspondance; contrat par téléphone; contrat par minitel ou internet. La vente à dist...
Vous avez commandé sur un site internet de vente privée qui ne vous a pas livré ? Ces derniers temps, de nombreux sites se sont mis en redressement ju...
La location d'un véhicule avec option d'achat, appelée aussi leasing ou avec promesse de vente, repose sur un contrat qui permet à un consommateur d’u...
Pourquoi les fabricants placent-ils des logos sur leurs produits ? Qu’est-ce qu’un écolabel ? À quoi correspond le cycle de vie d’un produit ? Pour id...
Les professionnels profitent souvent de l'incrédulité des consommateurs pour les amener à faire des achats inutiles ou très coûteux. Le législateur ...
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